Vinted, Etsy, Instagram : le fisc veut lire vos annonces pour de bon

15/10/2026 · par Alexandre S.

Mercredi, 21 h 10. Inès pose trois bougies au sapin sur la table de la cuisine, sous la lampe. Une photo, une légende sur Instagram, « dispo, 30 €, en DM ». Puis la même photo sur Vinted, parce que c’est là que ses voisines achètent. Le lendemain matin, une amie lui transfère un article. Le fisc va surveiller Vinted et Instagram, et pour de bon.

Elle relit sa légende. « Dispo, 30 € ». Elle se demande si elle vient d’écrire un aveu.

Non. Mais la question mérite mieux qu’une alerte partagée en story. Voici ce que le texte prévoit vraiment, ce qu’il ne change pas, et ce qui suffit pour ne plus avoir peur d’une photo de bougie.

Mis à jour le 15 octobre 2026.

Ce que l’article 30 du budget 2027 prévoit

Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 30 regroupe plusieurs mesures contre la fraude. L’une d’elles crée un article L. 80 S dans le livre des procédures fiscales. Il autoriserait l’administration à collecter et exploiter, « au moyen de traitements informatisés et automatisés », les contenus publiés sur les plateformes en ligne.

L’outil n’a rien de neuf. Il tourne à titre expérimental depuis la loi de finances pour 2020, et le gouvernement écrit, dans l’exposé des motifs, que les bilans transmis au Parlement et à la CNIL attestent de sa pertinence. Le projet ne l’invente pas. Il le rend définitif.

Le texte nomme trois cibles. Les activités non déclarées, que le code appelle activités occultes. Les recettes minorées ou dissimulées. Et les fausses domiciliations fiscales à l’étranger. Une créatrice qui vend sans être déclarée entre dans la première case, qu’elle vende 10 bougies ou 300.

Ce que le logiciel lirait, et ce qu’il ne lirait pas

Le critère du projet tient en une formule : des contenus « manifestement rendus publics par leurs auteurs » et publiquement accessibles. Le texte ajoute « y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte ». Vinted, Leboncoin ou Etsy sont dans le champ, et Instagram aussi, même quand il faut se connecter pour tout voir.

Les comptes privés et les groupes fermés ne sont pas nommés dans l’article. Ce qui n’est pas « publiquement accessible » sort du critère, mais le décret d’application, qui reste à écrire, précisera la méthode.

Le texte encadre aussi la durée de vie des données. Les données sensibles et celles sans lien avec une fraude sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après la collecte. Celles qui peuvent servir à constater un manquement sont gardées 1 an au plus, sauf procédure en cours. Les autres partent sous 30 jours. Vous gardez un droit d’accès. Le droit d’opposition, lui, ne s’applique pas.

Le point qui compte le plus pour vous est ailleurs. Ces données ne peuvent vous être opposées que dans une procédure de contrôle. Le logiciel ne vous envoie pas d’amende. Il signale, un agent vérifie, un contrôle suit, ou pas.

Un projet, un amendement, et rien de voté

Le 4 octobre 2026, des députés du groupe LFI ont déposé en commission des finances l’amendement CF1557, qui supprime cette pérennisation. Sa fiche, sur le site de l’Assemblée, porte la mention « Adopté ». N’en tirez pas de conclusion trop vite.

Pour un projet de loi de finances, la Constitution fait repartir la discussion en séance du texte du gouvernement, et non de celui de la commission (article 42). La suppression devra donc être redéposée et votée en séance. Puis le Sénat aura son mot, avant un vote final en fin d’année. Au 15 octobre 2026, personne ne peut dire ce qui restera de l’article 30.

Sur la date de fin de l’expérimentation actuelle, les articles de presse se contredisent. Le projet de loi, lui, prolongerait l’expérimentation jusqu’au décret d’application de la version permanente, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2027. Si l’article tombe, c’est la date prévue par les lois précédentes qui s’appliquera.

Les amendes qui montent visent les plateformes

Le même article 30 durcit deux sanctions. Une plateforme d’économie collaborative qui ne communique pas tout ou partie des documents demandés par le fisc paierait 10 000 € par demande. Une plateforme qui ne déclare pas les revenus de ses vendeurs paierait 150 000 € au lieu de 50 000 €. Le gouvernement parle de « défaillances déclaratives de certains opérateurs ».

Aucune de ces deux amendes ne vous vise. Elles poussent les plateformes à remplir une obligation qui existe déjà. Chaque année, elles vous adressent un récapitulatif avec le nombre d’opérations, le montant net perçu et les frais prélevés. Le même document part aux impôts et remplit votre déclaration de revenus. La plateforme ne transmet rien au fisc pour une vendeuse qui reste sous 30 ventes et à 2 000 € ou moins chez elle dans l’année.

La frontière ne passe pas par le nombre de ventes

Le jean revendu sur Vinted parce qu’il ne vous va plus n’est pas imposable. Service Public le dit pour tous les biens « dont vous vous êtes débarrassé ». La bougie coulée pour être vendue, elle, l’est. Dès qu’on achète ou fabrique pour vendre, écrit le même site, « les revenus tirés de cette activité sont imposables ».

Le seuil des 30 ventes n’est donc pas une tolérance. C’est un seuil de transmission entre la plateforme et le fisc. Une créatrice qui vend 12 bougies n’apparaît peut-être dans aucun fichier, et elle doit pourtant déclarer ces 12 ventes. Nous l’avons détaillé dans vendre ses créations sans statut.

Voilà notre position, et elle se discute. Pour une créatrice, cette surveillance automatique ne change presque rien. On peut la trouver intrusive, des députés l’ont écrit noir sur blanc. Mais un logiciel qui lit les annonces d’une créatrice déclarée y retrouve ce qu’elle a déjà déclaré. La peur se soigne mieux avec un SIRET qu’avec un compte privé.

Ce que coûte la mise en règle d’Inès

Reprenons Inès. En 2026, elle vend 46 bougies à 30 € pièce, 34 sur Vinted et 12 conclues en message privé sur Instagram. 1 380 € encaissés. Avec 34 ventes sur Vinted, elle dépasse les 30 ventes sur ce seul site, et Vinted transmet ses chiffres au fisc. Les 12 ventes Instagram n’apparaissent dans aucun récapitulatif, et elles se déclarent pourtant comme les autres. Si elle n’a pas de statut, les recettes Vinted arrivent préremplies sans être rattachées à aucune activité déclarée.

Supposons-la en micro-entreprise, avec un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année sous 29 579 € pour une personne seule. Ce plafond lui ouvre le versement libératoire de l’impôt. Voici le compte pour une activité artisanale de vente de bougies.

La taxe pour frais de chambre de métiers (0,22 % en achat-vente) ne s’ajoute pas ici. Une micro-entreprise qui encaisse 5 000 € ou moins dans l’année en est exonérée.

187,68 € sur l’année. 4,08 € par bougie. C’est le prix d’une activité déclarée, et c’est aussi celui de la tranquillité quand un article sur la surveillance du fisc tourne en story.

Sans versement libératoire, l’impôt suit une autre route. Le fisc retire un abattement forfaitaire de 71 % pour frais, et 400,20 € s’ajoutent au revenu imposable du foyer. Selon votre taux d’imposition, cela coûte plus ou moins que 13,80 €.

Une chose doit rester claire. Ces 4,08 € ne sortent pas de la poche d’Inès s’ils sont dans le prix. Une bougie vendue 30 € qui porte déjà ses cotisations rapporte ce qu’elle doit rapporter. Une bougie à 30 € qui ne les porte pas rapporte 4,08 € de moins que prévu, à chaque vente.

Se mettre en règle, sans attendre le vote

Le premier geste est l’immatriculation en micro-entreprise. Le choix du régime et ses pièges sont dans quel statut pour vendre ses créations. Une fois déclarée, vous reportez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF, ventes Vinted et Instagram comprises, y compris celles conclues en message privé.

Le deuxième geste est de garder une trace de chaque vente. Une ligne par bougie, avec la date, le montant et le canal, suffit à répondre à un contrôle. Ce qu’il faut garder est listé dans le contrôle URSSAF et ses justificatifs. Et si Vinted reste votre vitrine, vendre ses créations sur Vinted reprend ce que l’appli vous demande et ce qu’elle transmet.

Le troisième geste se fait dans votre prix. Les 12,3 % de cotisations, les 0,3 % de formation professionnelle et le 1 % d’impôt entrent dans l’étiquette, comme la cire et la mèche.

AtelierTarif calcule des prix, pas des impôts. Ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique, et l’article 30 est un projet susceptible d’être modifié ou supprimé pendant le débat budgétaire.

Alexandre S.

Sources

• Article 30, collecte automatisée, sanctions des plateformes, prolongation de l’expérimentation : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale
• Amendement de suppression : amendement I-CF1557 du 4 octobre 2026
• Discussion des lois de finances sur le texte du gouvernement : article 42 de la Constitution
• Biens d’occasion, biens fabriqués, transmission par les plateformes, abattement de 71 % : Service Public, vérifié le 15 avril 2026
• Taux de 12,3 % pour la vente de marchandises : URSSAF auto-entrepreneur
• Seuils de transmission par les plateformes, moins de 30 ventes et 2 000 € au plus : impots.gouv.fr, revenus de plateformes collaboratives
• Contribution à la formation professionnelle de 0,3 % pour une activité artisanale : Entreprendre Service Public, vérifié le 1er janvier 2026
• Taxe pour frais de chambre de métiers, 0,22 % en achat-vente et exonération à 5 000 € ou moins : Entreprendre Service Public, vérifié le 24 décembre 2025
• Versement libératoire de 1 % et plafond de 29 579 € : Entreprendre Service Public, vérifié le 13 mai 2026

Chiffres vérifiés le 15 octobre 2026.