Conditions générales de vente

Version du 2 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (calculateurs de prix en ligne et fichiers tableurs associés) réalisées sur ateliertarif.com par Ghostnote LLC, société de droit américain dont le siège est 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant la marque « AtelierTarif », à des clients consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel : accès à un calculateur en ligne (via un code d'accès personnel) et fichiers tableurs (Google Sheets / Excel) téléchargeables. Le détail de chaque produit figure sur sa page de vente. Les calculateurs sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable aux contenus numériques est celle du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne, collectée et reversée conformément à la réglementation en vigueur [À VÉRIFIER — enregistrement au guichet unique OSS non-Union en cours, voir note fiscale]. AtelierTarif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par carte bancaire ou PayPal via les solutions de paiement sécurisées de la boutique. La commande est ferme à la validation du paiement. AtelierTarif se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

5. Livraison : accès immédiat

L'accès est fourni immédiatement après paiement : la page de confirmation de commande et l'email de confirmation contiennent le lien d'accès et le code personnel. En cas de non-réception (vérifier les courriers indésirables), le client peut contacter AtelierTarif via la page contact ; un nouvel accès lui sera fourni sans frais.

6. Droit de rétractation et renoncement exprès

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. **Au moment de la commande, le client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.** Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être finalisée. En cas de dysfonctionnement du produit, le client bénéficie des garanties légales (article 7). Le renoncement au droit de rétractation ne prive d'aucune garantie.

7. Garanties légales

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (accès impossible, fichier corrompu, fonctionnalité annoncée absente), le client peut demander la mise en conformité sans frais, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Contact : page contact, réponse sous 48 h ouvrées.

8. Licence d'utilisation

Les produits sont concédés pour un usage personnel et professionnel individuel du client : utilisation dans son activité, sur ses appareils. Sont interdits : la revente, le partage du code d'accès, la mise à disposition publique des fichiers, l'extraction des contenus à des fins de reproduction. Le code d'accès est personnel ; un partage manifeste peut entraîner sa désactivation, après contact préalable.

9. Mises à jour des taux

Les taux (URSSAF, TVA, SMIC) intégrés aux calculateurs proviennent de sources officielles et sont datés. AtelierTarif s'efforce de les maintenir à jour mais ne garantit pas l'absence de décalage entre une évolution réglementaire et sa prise en compte. Les calculateurs affichent la date des taux et alertent lorsque ceux-ci deviennent anciens.

10. Responsabilité

Les calculateurs fournissent des estimations à partir des données saisies par le client. AtelierTarif ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, tarifaires, fiscales ou comptables prises par le client sur la base de ces estimations.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À VÉRIFIER — médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les clients consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives de leur pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents pour les litiges de consommation.