Loi textile : le malus s’applique, les seuils ne sont pas parus
Le message tourne depuis la rentrée, recopié de compte en compte : « Depuis le 1er septembre, c’est 12 € de malus par vêtement. » Suit une capture d’article de presse, et trois cents commentaires de couturières qui demandent si elles doivent arrêter.
Le vrai et le faux, dans l’ordre. La loi existe, c’est la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. La pénalité existe, elle va de 0,25 € à 12 € par produit et elle s’applique depuis le 1er septembre 2026. Mais la loi ne dit pas qui est concerné : les seuils qui définissent la mode ultra-express sont renvoyés à un décret en Conseil d’État, et ce décret n’est pas paru.
Autrement dit, une couturière qui sort quarante pièces par an n’a aucun moyen de savoir si le texte la vise. Ce n’est pas une omission de ma part, c’est l’état du droit au 21 septembre 2026. Reste à trier ce qui est voté, ce qui s’applique, et ce qu’elle peut faire en attendant.
En bref
- La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Elle crée une pénalité sur les produits relevant de la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer.
- Le montant est encadré : entre 0,25 € et 12 € par produit en 2026, entre 0,50 € et 14 € en 2027, entre 2 € et 20 € à partir de 2030, et jamais plus de 50 % du prix de vente hors taxes.
- La pénalité s’applique depuis le 1er septembre 2026. Ce n’est pas une taxe nouvelle : elle passe par la prime ou la pénalité que l’éco-organisme applique déjà à l’éco-contribution textile.
- Aucun seuil chiffré n’est publié. La loi renvoie à un décret en Conseil d’État pour « les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ». Au 21 septembre 2026, je n’ai trouvé ce décret ni sur Légifrance, ni sur les pages du ministère de la transition écologique, ni sur service-public.
- Aucune exemption nommée pour les artisans, les très petites entreprises ou les micro-entreprises ne figure dans la loi ni sur les deux pages officielles qui la présentent. La seconde main, en revanche, est expressément hors du dispositif.
Ce qui est voté, ce qui s’applique, ce qui manque
| La mesure | La date | L’état du texte |
|---|---|---|
| Pénalité de 0,25 € à 12 € par produit | 1er septembre 2026 | en vigueur, sans ses seuils |
| Définition de la mode ultra-express | 8 juillet 2026 | votée, renvoyée à un décret |
| Interdiction de publicité, influenceurs compris | 1er janvier 2027 | votée, décret attendu |
| Pénalité de 2 € à 20 € par produit | 2030 | votée |
Lisez la première ligne et la deuxième ensemble, parce que leur combinaison est inhabituelle. Une pénalité est entrée en vigueur le 1er septembre. La définition de ceux à qui elle s’adresse attend un décret. Le texte de la loi le dit sans détour : « Les modalités d’application du présent article, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Le malus n’est pas une taxe, c’est une ligne de votre éco-contribution
C’est le point que les articles de presse sautent, et il change complètement la lecture.
Les vêtements, le linge de maison et les chaussures neufs relèvent d’une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2007. Toute personne qui met ces produits sur le marché français verse une éco-contribution à l’éco-organisme agréé de la filière, Refashion. Ce n’est pas nouveau, ça n’a rien à voir avec la loi de juillet.
Cette contribution est modulée depuis longtemps : une prime si le produit est durable ou certifié, une pénalité s’il contient des fibres métalloplastiques ou des composants électroniques qui gênent le recyclage. La loi du 8 juillet ajoute un motif de pénalité, la mode ultra-express, et relève le plafond de la modulation. L’article est explicite : « Les éco-organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits. »
Conséquence pratique : le malus ne vous arrivera jamais sous forme d’avis d’imposition. S’il vous concernait un jour, il apparaîtrait sur votre facture Refashion, à côté de votre éco-contribution. Si vous n’êtes pas adhérente, c’est ce point-là qu’il faut régler en premier, et il relève d’une autre obligation. J’ai fait le tour de la question dans combien de filières REP vous concernent, métier par métier.
Ce que Claire paie vraiment sur ses 40 pièces
Claire coud des robes et des blouses à la pièce dans le Tarn. Une quarantaine de vêtements par an, vendus sur trois marchés de créateurs et par messages Instagram. Elle a lu le post sur le malus un dimanche soir et n’a pas dormi.
Ce qu’elle doit vraiment, en revanche, se calcule. Le guide de l’éco-contribution 2026 de Refashion ouvre une déclaration simplifiée aux metteurs en marché dont le volume reste sous 5 000 pièces par an et qui ne déclarent pas de produits éligibles aux éco-modulations. Le tarif de cette formule est de 0,5799 € la pièce pour les textiles d’habillement. Sur 40 vêtements, ça fait 23,20 €. Le guide ajoute 30 € de frais administratifs et une redevance ADEME dont il ne publie pas le montant.
Total connu pour l’année, côté textile : 53,20 €. La filière des emballages, elle, se chiffre à part.
Si le malus s’appliquait à elle, à son maximum, sur chacune de ses pièces, l’addition serait de 480 €. Quarante pièces à 12 €. Rien dans les textes publiés ne permet de dire qu’elle est visée, et le tarif majoré de la déclaration simplifiée est justement présenté comme couvrant la non-déclaration de produits éligibles aux éco-modulations. La pénalité est une éco-modulation. Mais je ne trouve nulle part la phrase officielle qui l’écrit.
L’état exact des choses pour Claire au 21 septembre 2026 : elle doit 53,20 € au titre du textile, elle n’a aucune raison de provisionner 480 €, et personne ne peut lui garantir par écrit qu’elle est hors du dispositif. Les trois phrases sont vraies en même temps, et c’est inconfortable.
Le chiffre que la loi n’écrit pas
Deux pages officielles présentent la loi. Celle du ministère de la transition écologique et celle de service-public pour les entreprises. J’ai lu les deux ligne à ligne, ainsi que le texte publié au Journal officiel.
Aucune des trois ne publie de seuil. Ni un nombre de références neuves par jour, ni par an, ni un chiffre d’affaires, ni un nombre de salariés. La loi cite la mise sur le marché d’un « nombre élevé de références de produits neufs » et renvoie le chiffre au décret. La page du ministère écrit que « certaines dispositions nécessitent la publication de textes d’application ». Celle de service-public renvoie aussi à des décrets à venir.
Aucune des trois ne nomme d’exemption pour les artisans, les métiers d’art, les très petites entreprises ou les micro-entreprises. Ce silence n’est pas une exclusion, et ce n’est pas une inclusion non plus. C’est un silence.
Ce que les trois documents disent en revanche, c’est la cible visée par le législateur : les acteurs de l’ultra fast-fashion, et « notamment les plateformes extra-européennes ». Une couturière qui sort quarante modèles par an et qui vend en direct n’a rien de commun avec cette description. C’est une lecture raisonnable. Ce n’est pas une garantie.
Ce qui ne change pas pour vous
La seconde main reste hors du dispositif, et c’est écrit noir sur blanc sur la page de service-public. Si vous revendez des pièces chinées, retouchées ou upcyclées à partir de vêtements déjà mis sur le marché, la loi ne vous vise pas. Notre article sur Vinted et vos créations décrit déjà cette frontière entre le neuf et l’occasion.
Vos déclarations URSSAF ne bougent pas. Votre régime fiscal non plus. Le malus, s’il vous concernait, serait une ligne sur une facture d’éco-organisme, pas une case de plus dans une déclaration.
Et votre éco-contribution textile, elle, existait avant le 8 juillet. Si vous la versez déjà, aucune démarche nouvelle ne vous est demandée par cette loi. Si vous ne la versez pas encore, c’est un sujet en soi, antérieur et indépendant.
Une loi qui s’applique avant de dire à qui
Je vais dire ce que j’en pense. Le fond de cette loi est défendable : produire trois mille références neuves par saison et ne rien prévoir pour les réparer a un coût que quelqu’un paie. Faire porter ce coût au producteur est exactement le principe de la responsabilité élargie.
La méthode, elle, pose un problème. On ne met pas une pénalité en vigueur le 1er septembre en laissant à un décret futur le soin de dire qui la paie. Le résultat est visible depuis trois semaines : les plateformes extra-européennes visées continuent, et les couturières françaises passent leurs dimanches soir à lire le Journal officiel. Le décret coûtera une ligne de texte. Son absence coûte déjà des nuits blanches.
Ce que vous faites en attendant le décret
- Demain, dix minutes. Comptez vos références neuves de l’année écoulée. Pas vos pièces vendues, vos modèles différents. Notez le chiffre dans un fichier daté. C’est très exactement l’unité de mesure sur laquelle le décret portera, et vous aurez votre réponse en une seconde le jour où il paraît.
- Dans la foulée. Vérifiez que vous êtes bien adhérente à Refashion et que votre identifiant unique est actif. C’est l’obligation qui existe aujourd’hui, celle qui est certaine, et elle ne dépend d’aucun décret.
- Dans la semaine. Si vous vendez à la fois du neuf et de la seconde main, séparez les deux lignes dans votre suivi de ventes. La distinction est la seule exemption explicitement écrite dans la loi, et elle se prouve par vos chiffres.
- Le 1er décembre. Posez un rappel dans votre agenda pour rouvrir la page de la loi sur ecologie.gouv.fr. Un décret en Conseil d’État met souvent plusieurs mois. Repasser tous les trimestres suffit.
- Et d’ici là. Ne modifiez pas vos prix à cause de ce texte. Aucun montant ne vous est réclamé aujourd’hui, et un prix qui monte pour absorber une pénalité hypothétique est un prix qu’il faudra redescendre. Si vos prix méritent d’augmenter, ce sera pour une autre raison, par exemple le mètre de tissu que votre patron sous-estime.
AtelierTarif aide les créatrices à calculer leurs prix. Ceci n’est ni un conseil juridique ni un conseil réglementaire. Les textes d’application de cette loi sont attendus, vérifiez votre situation sur les sources ci-dessous ou auprès de l’éco-organisme de la filière.
Alexandre S.
Sources
- Le texte de la loi, la définition de la mode ultra-express, le renvoi au décret en Conseil d’État et les montants par année : LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026, Journal officiel du 8 juillet 2026
- Présentation officielle pour les entreprises, malus de 0,25 € à 12 €, interdiction de publicité au 1er janvier 2027, exclusion de la seconde main : entreprendre.service-public.gouv.fr, page du 20 juillet 2026
- Présentation du ministère, cible du dispositif et mention des textes d’application à paraître : ecologie.gouv.fr
- Filière textile, éco-contribution, déclaration simplifiée sous 5 000 pièces, barème à la pièce et frais administratifs : Refashion, guide de l’éco-contribution 2026
- Entreprises et produits assujettis à la filière textile : pro.refashion.fr
- Obligations générales du producteur, identifiant unique et sanctions : entreprendre.service-public.gouv.fr, page mise à jour le 4 août 2025
Chiffres vérifiés le 21 septembre 2026.