Bouton « renoncer au contrat ici » : ce que votre boutique en ligne doit afficher
En bref
- Depuis le 19 juin 2026, toute vente conclue à distance au moyen d’une interface en ligne doit proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite (article L. 221-21 du Code de la consommation, ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).
- Le décret n° 2026-3 du même jour fixe le parcours. Un bouton « renoncer au contrat ici », visible pendant tout le délai de rétractation (14 jours au minimum), puis une déclaration, puis une étape « confirmer la rétractation », puis un accusé de réception sur support durable avec la date et l’heure.
- Avant la commande, votre cliente doit savoir que ce bouton existe et où il se trouve (article L. 221-5). En pratique, cela se lit dans vos conditions générales de vente.
- Le bouton ne crée aucun droit nouveau. Une création confectionnée selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisée reste exclue de la rétractation (article L. 221-28).
- Aucune source officielle lue ne dit comment cela s’applique sur Etsy ou Vinted, ni ne chiffre de sanction propre à ce bouton.
Mis à jour le 15 octobre 2026.
Mardi soir, Lucie prépare sa collection de Noël. Céramiste à Angers, elle vend ses bols et ses colliers en porcelaine sur sa propre boutique en ligne depuis deux ans. Une créatrice de son groupe Facebook poste une capture d’écran. Un bouton rouge, en bas d’une page de commande, avec trois mots dessus. Renoncer au contrat ici. En dessous, une question. « Vous l’avez, vous ? »
Lucie ne l’a pas. L’obligation date du 19 juin. Personne ne lui a écrit pour la prévenir.
Ce que la loi demande à votre boutique en ligne
Le droit de rétractation n’a pas changé. Votre cliente a toujours 14 jours pour changer d’avis sur un achat à distance, sans se justifier. Ce qui change, c’est le chemin pour le faire.
L’ordonnance du 5 janvier 2026 a ajouté deux alinéas à l’article L. 221-21. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à disposition une fonctionnalité qui permet d’exercer ce droit gratuitement, avant la fin du délai. Le titre du texte ne parle que de services financiers. Mais l’article modifié est celui qui encadre toutes les ventes à distance, colliers et bougies compris.
Le décret n° 2026-3 décrit le parcours dans un nouvel article D. 221-5. Il tient en quatre étapes.
| Étape | Ce que voit la cliente | Ce que le texte exige |
|---|---|---|
| 1. Le bouton | « renoncer au contrat ici » | visible, direct, disponible pendant tout le délai |
| 2. La déclaration | nom, prénom, commande, adresse de réponse | à fournir ou à confirmer facilement |
| 3. La confirmation | « confirmer la rétractation » | un second bouton, libellé sans ambiguïté |
| 4. L’accusé de réception | un email ou un PDF | contenu de la déclaration, date et heure d’envoi |
Les libellés acceptent une « formule analogue dénuée d’ambiguïté ». Garder les mots du décret reste le plus sûr. Personne ne vous reprochera de les avoir repris tels quels.
Dernier point, souvent oublié. L’article L. 221-5 ajoute aux informations dues avant la commande « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ». Une phrase dans vos CGV, avec l’endroit où trouver le bouton, règle la question.
Le bouton ne rouvre pas les créations personnalisées
C’est la peur qui revient dans tous les groupes de créatrices. Si la cliente voit un bouton, elle va renvoyer le prénom brodé. Non.
La fonctionnalité sert à exercer un droit qui existe déjà. Elle n’en crée aucun. Or l’article L. 221-28 exclut de la rétractation les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Service-public parle d’adaptations particulières et donne l’exemple du meuble ou du vêtement fait sur mesure.
La limite est précise, et elle coupe dans les deux sens. Choisir une couleur ou une finition parmi celles que vous proposez à toutes vos clientes ne suffit pas à rendre une pièce personnalisée. Un bol émaillé en vert sauge, pris dans votre nuancier de quatre couleurs, reste un bol de votre gamme. Il ouvre droit aux 14 jours. Le même bol gravé « Mamie Jo » sur commande, non.
Le vendeur doit aussi informer la cliente de l’existence ou de l’absence du droit. Écrivez-le sur la fiche de chaque pièce personnalisée, pas seulement dans les CGV. Les textes lus ne disent pas comment présenter le bouton sur une commande qui n’ouvre aucun droit. Ce qui est sûr, c’est que le bouton n’annule pas l’exclusion. Notre article sur le prix d’une broderie personnalisée montre ce que coûte une pièce qui ne se revend pas.
Ce que coûte vraiment une rétractation
Reprenons Lucie. Une cliente commande un collier en porcelaine à 42 €, avec 6,90 € de livraison facturée. Elle reçoit le colis, hésite, et clique sur le bouton le neuvième jour.
Lucie doit la rembourser de 48,90 €, livraison comprise, au plus tard 14 jours après avoir été informée. Elle peut attendre de récupérer le collier, ou une preuve d’envoi. Le renvoi est à la charge de la cliente, si Lucie l’avait annoncé avant la commande. Sinon, c’est Lucie qui le paie.
Le collier revient intact, il se revend. Ce que Lucie perd, c’est ce qu’elle a payé sans pouvoir le récupérer.
| Poste | Montant | Pour Lucie |
|---|---|---|
| Collier remboursé | 42 € | rendu, la pièce revient |
| Livraison remboursée | 6,90 € | rendu |
| Étiquette d’envoi payée par Lucie | 6,90 € | perdu |
| Boîte, papier de soie, carte | 1,20 € | perdus |
| Ce que Lucie perd (étiquette et emballage) | 8,10 € | perdus |
8,10 €. Sur quarante commandes de décembre, deux rétractations font 16,20 €. Ajoutez-y les frais de votre solution de paiement, qui ne sont pas toujours rendus lors d’un remboursement. Le montant ne dépend pas du bouton. Une cliente pouvait déjà se rétracter par email ou par courrier, avec exactement le même coût. Si l’envoi aller vous fait peur, notre article sur qui paie vraiment le colis remet ce poste à sa place.
Pourquoi ce bouton vous arrange
On va le dire franchement. Pour une boutique de créatrice, ce bouton est une bonne nouvelle, et le cacher serait une erreur.
Aujourd’hui, une rétractation arrive comme elle veut. Un message Instagram le treizième jour, un email au mauvais nom, une cliente qui renvoie le colis sans un mot. Et la question qui fâche, était-ce bien dans les 14 jours ? Le bouton range tout ça. La cliente remplit une déclaration, elle confirme, et vous lui envoyez un accusé de réception qui porte la date et l’heure. La preuve est faite pour les deux.
Un bouton planqué au fond d’une page de compte ne vous protège de rien. Le décret le veut visible, directement et facilement accessible. Le chercher pendant cinq minutes énerve une cliente qui hésitait seulement.
Etsy, Vinted, Instagram : ce que les textes ne disent pas
L’obligation vise le professionnel qui vend au moyen d’une interface en ligne. Sur votre site, l’interface est la vôtre, la réponse est claire.
Sur Etsy ou Vinted, l’interface appartient à la plateforme. Aucune source officielle que nous avons lue ne précise qui doit y installer le bouton, de la plateforme ou de la vendeuse. Même silence pour une vente conclue par message privé sur Instagram puis réglée par lien de paiement. Nous ne comblons pas ce vide par une supposition. Si vous vendez sur Vinted en parallèle, surveillez les conditions de la plateforme plutôt que les forums.
Autre zone floue, la sanction. Aucun texte officiel consulté ne chiffre d’amende propre à ce bouton. Nous n’en écrirons pas une. Une règle plus ancienne demeure. Si votre cliente n’a pas été informée de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
La mise en conformité avant Noël
Les commandes de cadeaux arrivent en novembre. C’est le moment d’y passer une soirée, pas le 20 décembre.
- Le bouton. Un lien ou un bouton « renoncer au contrat ici », visible de préférence sans se connecter à un compte, par exemple dans le pied de page et dans l’email de confirmation de commande.
- Le formulaire. Il demande le nom, le prénom, le numéro de commande et l’adresse email où envoyer l’accusé. Il se préremplit si votre outil le permet.
- La confirmation. Un second bouton, « confirmer la rétractation », avant l’envoi définitif.
- L’accusé de réception. Un email automatique qui reprend la déclaration avec la date et l’heure. Gardez-en une copie.
- Les CGV. Une phrase qui annonce le bouton et dit où il se trouve, une autre sur les frais de renvoi, une liste claire des pièces personnalisées exclues.
- Les fiches produit. Sur chaque pièce faite sur mesure, la mention de l’absence de droit de rétractation.
- Le test. Passez une fausse commande depuis votre téléphone et cherchez le bouton sans savoir où il est.
Shopify, Wix, WooCommerce ou SumUp ne proposent pas tous la même chose. Une application, un module ou un simple formulaire relié à un lien visible peuvent faire l’affaire, tant que le parcours suit les quatre étapes du décret. Vérifiez chez votre hébergeur avant de payer quoi que ce soit.
Si la question de votre statut se pose encore à côté, quel statut pour vendre ses créations fait le tour en une page. Le bouton, lui, ne dépend pas du statut. Il dépend de l’endroit où la cliente a cliqué sur « commander ».
Trois questions sur le bouton de rétractation
Je suis en micro-entreprise avec dix ventes par an, je suis concernée ?
Oui, dès que vous vendez à des particuliers sur votre propre site. L’article L. 221-21 ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires ni de nombre de ventes.
Le bouton oblige-t-il à reprendre une création personnalisée ?
Non. Les biens confectionnés selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisés restent exclus par l’article L. 221-28. Le bouton permet d’exercer un droit existant, il n’en crée pas.
Le formulaire de rétractation papier existe-t-il encore ?
Oui. Le formulaire type reste fourni avec le contrat, et la cliente peut toujours écrire elle-même sa déclaration. Le bouton s’ajoute à ces moyens, il ne les remplace pas.
AtelierTarif calcule des prix, pas des contrats. Ceci n’est pas un conseil juridique, vérifiez votre situation sur les sources ci-dessous.
Alexandre S.
Sources
- Article L. 221-21 complété et article L. 221-5 : ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, Journal officiel du 6 janvier 2026
- Parcours du bouton, article D. 221-5, entrée en vigueur au 19 juin 2026 : décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
- Délai de 14 jours, remboursement, prolongation de 12 mois : economie.gouv.fr, fiche du 19 juin 2026, confirmés par la fiche F10485 de service-public.gouv.fr
- Exclusion des biens personnalisés, frais de renvoi, délai de remboursement : service-public.gouv.fr (F10485)
Textes relus le 15 octobre 2026.