Budget 2027 : ce qui change, et ce qui ne change pas, pour votre micro-entreprise

15/10/2026 · par Alexandre S.

Mardi soir, entre deux colis. Inès fabrique des bijoux en laiton à Lille, et son téléphone lui sert un titre : « Budget 2027, ce qui change pour les auto-entrepreneurs ». Elle pose la pince. Elle a fixé ses prix de janvier en comptant 12,3 % de cotisations. Faut-il tout refaire ?

Non. Nous avons lu les deux projets de loi déposés le 1er octobre 2026, article par article. Aucun ne touche à vos plafonds, à vos taux de cotisations, à votre franchise de TVA ni à vos abattements. Ce qui bouge se passe à côté, et un seul article vise directement des micro-entrepreneuses, celles des communes évacuées pendant les incendies de l’été.

Relevé au 2026-10-15. Tout ce qui suit est un projet, en discussion au Parlement. Cette page sera mise à jour au fil des votes.

Ce que le budget 2027 laisse exactement à sa place

Commençons par ce que personne ne titre, parce que ça ne fait pas cliquer.

Les plafonds sont ceux que Service Public Entreprendre affiche pour 2026, et les taux ceux de sa fiche sur les cotisations 2026. Nous avons cherché dans le texte intégral du projet de loi de finances les articles du code qui portent ces règles : le régime micro, la franchise en base, le versement libératoire. Zéro occurrence. Le projet de la Sécurité sociale ne cite l’article des cotisations micro qu’à un seul endroit, l’article sur les incendies. Les taux de cotisations, eux, relèvent d’un décret et non de la loi. Un changement resterait donc possible hors budget, et nous n’en avons trouvé aucun d’annoncé au 15 octobre 2026.

Si l’on vous a dit que vos cotisations avaient changé en janvier, c’est leur répartition qui a bougé, pas le taux, sauf en BNC (de 24,6 % à 25,6 %). Nous l’avons détaillé dans ce que paie votre taux Urssaf en 2026. Et si l’on vous parle encore d’un seuil de TVA à 25 000 €, c’est une réforme abandonnée l’an dernier, racontée dans notre article sur la franchise de TVA.

Deux textes, un calendrier serré

Le projet de loi de finances porte le numéro 3210 à l’Assemblée nationale. Il compte 89 articles. Celui de la Sécurité sociale porte le numéro 3211. Les deux ont été déposés le même jeudi.

La commission des affaires sociales examinait le second le 12 octobre, et le débat en séance publique doit s’ouvrir le 20 octobre, selon LCP. La date du vote final n’est pas fixée.

Entre-temps, des centaines d’amendements seront déposés. Un amendement sur les seuils ou les taux peut surgir en séance. À la date de ce relevé, nous n’en avons trouvé aucun d’adopté. Le jour où ça change, cette page change.

Ce qui bouge autour de vous

Deux mesures du projet de loi de finances vous concernent sans viser votre régime.

La première est le barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 relève ses tranches de 2,1 %, la prévision d’inflation hors tabac de 2026. La tranche à 0 % irait jusqu’à 11 844 € au lieu de 11 600 €, la suivante jusqu’à 30 200 € au lieu de 29 579 €. Votre abattement de 71 % sur les ventes, lui, ne change pas. Une créatrice qui vend 18 000 € de pièces, sans versement libératoire, reste imposée sur 5 220 €.

La seconde touche vos annonces. L’article 30 inscrirait dans la loi, de façon durable, le droit pour l’administration fiscale de collecter automatiquement les contenus publics des plateformes en ligne pour repérer des recettes non déclarées. L’expérimentation actuelle serait prolongée jusqu’au décret d’application, au plus tard jusqu’au 30 septembre 2027. Si vous déclarez ce que vous vendez sur Etsy, Vinted ou Instagram, cela ne change rien à votre façon de travailler.

Gironde, Landes, Var : le seul article écrit pour vous

L’article 4 du projet de financement de la Sécurité sociale répond aux incendies de juillet et août 2026. Il concerne les communes évacuées ou confinées de trois départements, dont la liste sera fixée par arrêté. Pour une micro-entrepreneuse installée dans l’une d’elles, il prévoit trois choses.

Un taux de cotisations réduit, sur demande, appliqué au chiffre d’affaires réellement encaissé de juillet à septembre 2026. Condition : une baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période de 2025. Le taux serait fixé par décret pour chaque catégorie d’activité. Il n’est pas connu aujourd’hui, et nous ne l’inventerons pas.

Un remboursement, ensuite. Vous déclarez d’abord au taux habituel. Le trop-perçu vous serait rendu, ou déduit de vos échéances suivantes, au plus tard le 31 octobre 2027.

Une suspension de paiement, enfin, jusqu’au 30 novembre 2026, pour les cotisations dues au titre des mois d’août à octobre. Le texte précise que les obligations de déclaration restent dues. L’exposé des motifs indique que ces mesures sécurisent le moratoire que l’Urssaf applique déjà depuis l’été. Le texte valide après coup ce qui se pratique.

Le projet de loi de finances ajoute, à son article 14, un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 pour ces mêmes communes. Il faut une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026 par rapport à 2025. Entre 20 et 50 % de baisse, le dégrèvement serait égal au taux de baisse. Au-delà de 50 %, il serait total. La demande se ferait par réclamation, avec une attestation d’assurance perte d’exploitation ou une déclaration sur l’honneur de non-souscription, et l’indemnité d’assurance éventuelle viendrait en déduction.

Un été de céramiste, chiffré jusqu’au bout

Prenons une céramiste installée dans une commune évacuée des Landes. Elle vend ses bols et ses vases en ligne et sur deux marchés d’été. De juillet à septembre 2025, elle avait encaissé 8 000 €. Cet été, trois jours d’évacuation, un marché annulé, des commandes qui ne partent pas : 5 200 €.

Sa baisse est de 35 %. D’ici le 31 octobre, elle déclare ses 5 200 €. Au taux normal de 12,3 %, ses cotisations du trimestre font 639,60 €, hors formation professionnelle et taxe pour frais de chambre de métiers. C’est ce montant que le taux réduit viendrait recalculer.

Le taux réduit n’est pas fixé. Ce qu’elle peut savoir, c’est le poids d’un point. Sur 5 200 €, chaque point de taux en moins vaut 52 € rendus.

Côté impôts locaux, sa cotisation foncière des entreprises 2026 s’élève à 260 €. Avec 35 % de baisse et sans assurance perte d’exploitation, le dégrèvement serait de 91 €, sur réclamation, si l’article 14 est voté tel quel.

Notre position, et elle se discute. Le mécanisme est construit à l’envers pour les plus petites. On demande à une céramiste qui a perdu un tiers de son été de déclarer 639,60 € de cotisations fin octobre, avec un paiement repoussé au mieux au 30 novembre, puis d’attendre un décret pour connaître son taux, puis jusqu’à un an pour récupérer la différence. Une grande entreprise porte ce décalage sans y penser. Un atelier de 5 200 € par trimestre, non. Un taux connu avant la déclaration, même provisoire, aurait coûté la même chose à la Sécurité sociale et beaucoup moins à elles.

Le 12 octobre, les députés de la commission ont aussi adopté à l’unanimité des amendements obligeant l’État à compenser ces allègements à la Sécurité sociale, ce que le texte initial excluait, rapporte LCP. Pour vous, cela ne change ni le taux ni le calendrier. Le vote en séance reste à venir.

Ce que vous faites avant le 31 octobre

Ailleurs en France, rien. Déclarez votre troisième trimestre ou votre mois de septembre comme d’habitude, aux mêmes taux. Les dates sont rappelées dans déclaration Urssaf mensuelle ou trimestrielle. Vos prix de janvier tiennent : aucune ligne de votre coût de revient ne bouge à cause du budget.

Dans une commune évacuée, déclarez quand même, au taux normal et dans les délais. Gardez vos chiffres de juillet à septembre 2025 et 2026 côte à côte, mois par mois. Ce sont eux qui ouvriraient le taux réduit puis le dégrèvement. Et notez la date du 15 décembre, celle de votre cotisation foncière des entreprises.

Pour toutes, une seule habitude à prendre cet automne. Revenez ici après le vote final. Un budget se lit à la fin, pas au dépôt.

AtelierTarif calcule des prix, pas des impôts. Ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique : vérifiez votre situation sur les sources ci-dessous.

Alexandre S.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 2, 14 et 30 : texte intégral, Assemblée nationale
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 4 : texte intégral, Assemblée nationale
• Plafonds du régime micro : Service Public Entreprendre, vérifié le 13 mai 2026
• Taux de cotisations 2026 : Service Public Entreprendre, vérifié le 1er janvier 2026
• Seuils de la franchise en base de TVA : Service Public Entreprendre, vérifié le 1er janvier 2026
• Amendements de compensation adoptés en commission le 12 octobre 2026 : LCP, 13 octobre 2026

Mis à jour le 15 octobre 2026. Textes relus dans leur version déposée.