La CFE, la facture de décembre que personne n’a provisionnée

07/08/2026 · mis à jour le 09/08/2026 · par Alexandre S.

Décembre. Vous venez d’emballer les dernières commandes de Noël quand une amie créatrice vous demande si vous avez regardé votre avis de CFE. Votre quoi ? Vous ouvrez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, un peu au hasard. Un avis vous y attend. Trois cent vingt et un euros, à régler pour le 15. Rien n’est arrivé par la poste. Personne ne vous a prévenue.

La cotisation foncière des entreprises n’est pas une cotisation URSSAF. Elle ne suit pas votre chiffre d’affaires euro par euro, elle ne se déclare pas chaque mois, et elle ne dépend d’aucun taux national. C’est un impôt local, dû par toute personne qui exerce une activité non salariée au 1er janvier de l’année, y compris depuis la table de la salle à manger.

Ce qui la rend brutale, ce n’est pas son montant. C’est qu’elle vous saute complètement la première année, ce qui laisse croire qu’elle n’existe pas, et qu’elle réapparaît en décembre, au moment de l’année où votre trésorerie est déjà partie en matières premières.

En bref

• Aucune CFE l’année de création. La première facture arrive l’année suivante, avec une base de calcul réduite de moitié. La troisième année, elle passe au plein tarif.
• Elle est due au 15 décembre, en ligne uniquement. Les avis ne sont plus envoyés par courrier : il faut aller les chercher dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Le montant ne dépend pas de votre chiffre d’affaires euro par euro. Il vient d’une base minimum que votre commune fixe dans une fourchette légale, multipliée par le taux de CFE de cette commune. Taux moyen national constaté en 2025 : 26,95 %.
• Jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires sur l’année de référence, vous êtes exonérée de la cotisation minimum, sans démarche. Une exonération permanente existe aussi pour les artisans qui travaillent seuls.
• Une savonnière à 12 000 € de chiffre d’affaires paiera, au haut du barème et au taux moyen : 160,89 € la première année d’imposition, puis 321,78 € les suivantes. Soit 26,82 € à mettre de côté chaque mois.

Ce n’est pas une cotisation, c’est un impôt local

La CFE est perçue au profit des communes et des intercommunalités. Elle se calcule normalement sur la valeur locative des locaux dont dispose l’entreprise. Vous n’avez pas de local ? Vous coulez vos savons dans la cuisine, vous stockez les moules dans un placard, vous emballez sur la table du salon ? Vous êtes redevable quand même. Le site des impôts le dit sans détour : la CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile.

Dans ce cas, une base minimum se substitue à la valeur locative. Et c’est là que le chiffre d’affaires entre en jeu, non pas comme une assiette, mais comme un simple aiguillage vers une tranche.

Un point qui rassure au passage : la taxe pour frais de chambre de métiers ne figure pas sur votre avis de CFE. En micro-entreprise, vous la payez déjà avec vos cotisations, 0,22 % en vente et 0,48 % en prestation artisanale, sur la même ligne que le reste. Le détail de ces taux est sur nos repères 2026. Elle n’est pas prélevée deux fois.

Le barème 2026, tranche par tranche

Votre commune choisit un montant de base minimum à l’intérieur d’une fourchette fixée par la loi, puis applique son propre taux de CFE. La formule tient sur une ligne : base minimum multipliée par le taux de la commune.

La troisième colonne ci-dessous applique le taux moyen national de CFE constaté en 2025, 26,95 %, publié par la direction générale des Finances publiques. Le vôtre sera plus haut ou plus bas, il figure sur votre avis.

Regardez la deuxième ligne. Entre 10 001 € et 32 600 € de chiffre d’affaires, la fourchette va de 67 € à 322 €. Une créatrice à 11 000 € et une autre à 32 000 € tombent dans la même case, et deux communes voisines peuvent leur réclamer l’une ou l’autre de ces sommes. C’est le prélèvement de la micro-entreprise dont le montant se vote localement, et c’est pour ça que personne ne peut vous annoncer votre chiffre à l’avance.

L’année de référence n’est pas l’année en cours

La CFE d’une année se calcule sur le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile. Votre avis de décembre 2026 regarde donc ce que vous avez encaissé en 2024.

Sauf quand vous démarrez. Pour les premières années d’imposition, l’administration retient le chiffre d’affaires de votre première année d’activité, ramené à douze mois si vous n’avez pas travaillé l’année entière. Vous avez lancé votre atelier le 1er septembre et encaissé 4 000 € sur quatre mois ? La tranche se juge sur 12 000 €, pas sur 4 000 €. Quatre mois de ventes ramenés à douze, et vous voilà dans la tranche du dessus.

Trois mécanismes la rendent invisible

D’abord, l’année de création est exonérée, totalement, quel que soit le mois de démarrage. Vous vous immatriculez en février ou en novembre, c’est pareil : rien à payer cette année-là.

Ensuite, il y a une déclaration que personne ne vous réclame. Le formulaire 1447-C se dépose avant le 31 décembre de l’année de création, auprès de votre service des impôts des entreprises. C’est lui qui installe votre dossier et déclenche les exonérations auxquelles vous avez droit. Aucune relance ne part si vous l’oubliez.

Enfin, la première année où vous êtes imposée, la base de calcul est réduite de 50 %. C’est écrit dans la fiche 2026 de la direction générale des Finances publiques : en cas de création d’établissement, le nouvel exploitant bénéficie d’une réduction de moitié de la base au titre de la première année d’imposition.

Résultat : vous payez zéro, puis un demi-tarif qui passe presque inaperçu, puis le montant plein. La marche se prend la troisième année, et à ce moment-là plus personne ne fait le lien avec la création de l’entreprise.

Julie, savonnière : trois décembres

Julie s’est immatriculée en janvier 2025. Elle fabrique des savons surgras de 100 g, vendus 7,90 € en direct, le prix calculé dans notre guide du prix d’un savon artisanal. Marchés de créateurs, deux boutiques en dépôt, un peu d’Etsy : 12 000 € encaissés sur 2025.

Sa commune a placé la base minimum en haut de sa tranche, 1 194 €, et son taux de CFE est celui de la moyenne nationale, 26,95 %. C’est l’hypothèse la plus chère, et c’est exactement celle qu’on provisionne.

321,78 €, ce sont 41 savons à 7,90 €. Presque trois fournées et demie, à douze savons vendables la fournée.

Sur la même année, ses cotisations URSSAF à 12,3 % lui prennent 1 476 €. Avec la CFE, le total monte à 1 797,78 €, soit 14,98 % de ce qu’elle encaisse. Julie avait calculé ses prix sur 12,3 %. L’écart fait 2,68 points, et il ne se voit nulle part dans son calcul de prix.

La bonne nouvelle, c’est ce que ça pèse sur un savon. Pour faire 12 000 € à 7,90 €, il faut en vendre 1 519. Les 321,78 € de CFE représentent 0,21 € par savon. Vingt et un centimes. Un savon à 8,11 € au lieu de 7,90 €, et l’avis de décembre est payé avant même d’être émis.

Les exonérations qui concernent vraiment un atelier

Jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires

Les entreprises imposées sur la base minimum dont le chiffre d’affaires de l’année de référence ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. De plein droit, sans demande. C’est le cas de beaucoup d’ateliers en activité secondaire, et c’est aussi le seuil au-delà duquel la taxe de chambre de métiers commence à être due.

Attention au décalage : c’est le chiffre d’affaires de l’année de référence qui compte, pas celui de l’année en cours. Une bonne année suivie d’une année creuse laisse quand même une facture derrière elle.

L’artisan qui travaille seul

Celle-là est méconnue, et elle vise exactement notre public. L’article 1452 du code général des impôts exonère de CFE les artisans qui remplissent trois conditions en même temps : le travail manuel est prépondérant dans leur activité, ils ne spéculent pas sur la matière première, et leurs installations ne sont pas telles qu’une part importante de leur rémunération viendrait du capital engagé.

L’outillage mécanique n’est pas disqualifiant en soi, notamment pour préparer la matière ou finir la pièce. Le concours du conjoint, des enfants ou d’apprentis sous contrat ne fait pas perdre l’exonération non plus. En revanche, une activité où la revente pèse lourd en sort, et les métiers de bouche en sont écartés de longue date.

C’est une exonération de plein droit, mais votre service des impôts des entreprises ne peut l’appliquer que s’il sait ce que vous faites vraiment de vos journées. Si votre avis tombe alors que vous cochez les trois conditions, la réclamation se fait depuis l’espace professionnel.

Les artistes qui ne vendent que le produit de leur art

L’article 1460 du code général des impôts exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs reconnus comme auteurs d’œuvres graphiques et plastiques au sens de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils ne vendent que le produit de leur art. La loi de finances pour 2024 a actualisé et élargi ce champ, applicable depuis le 1er janvier 2024.

La condition est stricte. Vendre les tirages de vos propres illustrations, oui. Ajouter à côté des objets que vous n’avez pas créés, ou faire exécuter le travail par des collaborateurs, fait sortir du cadre.

Les exonérations de zone

Certaines communes votent des exonérations temporaires pour les entreprises nouvelles installées en zone d’aide à finalité régionale, en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire. Ça se demande avec le formulaire 1447-C, et ça se vérifie en mairie. Deux minutes de coup de fil peuvent valoir plusieurs centaines d’euros.

Ce qu’on met de côté, et comment

Pour Julie : 26,82 € par mois. Trois savons et demi. Rangés dès janvier, ils rendent le 15 décembre parfaitement ennuyeux.

Le fisc propose mieux qu’une enveloppe. Le prélèvement mensuel étale la CFE sur dix mensualités, de janvier à octobre, avec une régularisation en décembre. L’adhésion se souscrit jusqu’au 30 juin pour l’année en cours ; passé cette date, les prélèvements ne démarreront qu’en janvier suivant. Le prélèvement à l’échéance, lui, s’ouvre jusqu’au 30 novembre.

Un acompte existe au 15 juin, mais il ne concerne que les entreprises restées hors prélèvement mensuel et dont la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €. À 12 000 € de chiffre d’affaires, vous ne le verrez jamais.

Et si vous ne connaissez pas encore votre chiffre, provisionnez le haut de votre tranche. Vous serez rarement au-dessus, et jamais surprise en dessous.

Le simulateur de charges micro-entreprise (gratuit) chiffre vos cotisations sur votre propre chiffre d’affaires, ACRE comprise. Il ne calcule pas la CFE, et il le dit : cet impôt dépend de votre commune, pas d’un taux national. Ce qu’il vous donne, c’est le montant sur lequel votre provision se prélève. Le calculateur de prix pour savons artisanaux (gratuit) fait le reste du chemin, des huiles à l’étiquette.

Une dernière chose sur le 1er janvier

La CFE est due par celles qui exercent au 1er janvier. Si vous cessez vraiment votre activité en février, la cotisation des mois restants n’est pas due, mais le dégrèvement ne tombe pas tout seul, il se réclame au service des impôts des entreprises. Laisser l’atelier dormir sans rien déclarer ne coupe rien : l’année entière se paie, et celle d’après aussi. Les portes de sortie et ce qu’elles coûtent sont détaillées dans arrêter, mettre en pause ou laisser dormir sa micro-entreprise. Pour le reste des prélèvements, le tour complet est dans les charges d’une micro-entrepreneuse qui vend ses créations, et le calendrier de vos premiers mois dans vos trois premiers mois de déclarations.

Le 15 décembre 2026 tombe un mardi. Créez votre espace professionnel maintenant : le code d’activation, lui, arrive encore par la poste.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE la première année ?

Non. L’année de création est exonérée de CFE, quel que soit le mois de démarrage. La première facture arrive l’année suivante, avec une base de calcul réduite de moitié, et le montant plein s’applique à partir de la troisième année. Le formulaire 1447-C doit tout de même être déposé avant le 31 décembre de l’année de création.

Combien coûte la CFE pour une créatrice à 12 000 € de chiffre d’affaires ?

Entre 10 001 € et 32 600 € de chiffre d’affaires, la commune fixe une base minimum comprise entre 250 € et 1 194 €, puis y applique son taux de CFE. Au taux moyen national constaté en 2025, 26,95 %, cela va de 67 € à 322 € par an. Au haut de la fourchette, cela fait 26,82 € à provisionner chaque mois.

Quand faut-il payer la CFE ?

Au 15 décembre de l’année d’imposition. L’avis n’est plus envoyé par courrier : il se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le paiement se fait en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance. L’acompte du 15 juin ne concerne que les entreprises restées hors prélèvement mensuel et dont la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €.

Un artisan qui travaille seul peut-il être exonéré de CFE ?

L’article 1452 du code général des impôts exonère les artisans dont le travail manuel est prépondérant, qui ne spéculent pas sur la matière première, et dont les installations ne font pas venir une part importante de la rémunération du capital engagé. Le concours du conjoint, des enfants ou d’apprentis sous contrat ne fait pas perdre l’exonération. Une exonération de plein droit existe aussi jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires sur l’année de référence.

Sources

• Barème de la base minimum et exonération sous 5 000 € : article 1647 D du code général des impôts, version en vigueur, legifrance.gouv.fr
• Exonération l’année de création, réduction de moitié la première année d’imposition, échéance du 15 décembre, acompte à 3 000 €, taxes de chambre payées à l’URSSAF : fiche « La contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », millésime 2026, impots.gouv.fr
• CFE due même sans local et à domicile : impots.gouv.fr
• Taux moyen national de CFE constaté en 2025, 26,95 % : éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2025 pour 2026, DGFiP, mars 2026, collectivites-locales.gouv.fr
• Exonération des artisans travaillant seuls, article 1452 du CGI : bofip.impots.gouv.fr
• Exonération des artistes auteurs, article 1460 du CGI : bofip.impots.gouv.fr

Chiffres vérifiés le 7 août 2026. AtelierTarif est un outil d’aide au calcul de prix, pas un conseil fiscal. Pour une décision qui engage votre atelier, appuyez-vous sur les sources ci-dessus ou sur votre service des impôts des entreprises.